Fiche de procédure ASSISTANCE EN CAS DE DÉGRADATION DE VÉHICULE

AMICALE FRANÇAISE DES ARBITRES DE FOOTBALL


FICHE DE PROCÉDURE
« ASSISTANCE EN CAS DE DÉGRADATION DE VÉHICULE »


  • Article 1 :

Définition du service proposé aux adhérents de l’AFAF

L’AFAF propose de participer aux frais résiduels (franchise) restant à la charge
de l’adhérent en cas de dommages sur véhicules lors d’une rencontre officielle
avec stationnement sur la voie publique.


  • Article 2 :

Montant de la prise en charge

50% de la franchise à la charge de l’adhérent dans la limite de 100 € TTC


  • Article 3 :

Conditions de prise en charge (délai de carence)

  • Être adhérent AFAF depuis au moins 6 mois (la date faisant foi est la date
    d’inscription sur le logiciel d’adhésion HAT TRICK de la saison en cours)
  • Pas de délai de carence pour les adhérents en renouvellement d’adhésion si
    l’adhésion de l’année n-1 est supérieure à 6 mois effectifs au 30 juin.
  • Délai de carence de 1095 jours pour un 2ème sinistre (le nombre de jours pris
    en compte est calculé sur la base du nombre de jours cumulés d’adhésion par
    saisons sportives).

  • Article 4 :

Conditions liées au délai de déclaration

Déclarer l’incident dans les 24 heures qui suivent le sinistre par courriel adressé
à l’adresse : contact.afafnational@gmail.com (le lendemain à minuit au plus
tard, exemple sinistre constaté le samedi à 23 h – limite de déclaration le
dimanche à minuit, sinistre constaté le dimanche à 18 h – limite de déclaration
le lundi à minuit).


  • Article 5 :

Formalités administratives initiales obligatoires

Dépôt de plainte obligatoire dans les 48 heures qui suivent la constatation du
sinistre (sinistre le samedi – limite lundi minuit, sinistre le dimanche – limite le
mardi minuit, etc ….).

A noter que le procès-verbal devra préciser obligatoirement les éléments
suivants : lieu précis de stationnement, date, heure de constatation des dégâts,
références de la rencontre officielle, définition précise des dégâts constatés sur
le véhicule, indication des coordonnées d’éventuels témoins, faire état de la
notion de dégradations de véhicules appartenant à une personne chargée d’une
mission de service public en lien avec l’arbitrage d’une rencontre officielle.


  • Article 6 :

Autres éléments à fournir à l’appui du dossier

  • Photocopies de la carte grise du véhicule et carte verte d’assurance
  • Photocopie d’un extrait du contrat d’assurance précisant le montant de la
    franchise appliquée en cas de sinistre
  • Photos du véhicule prise le jour du sinistre, copie de la facture acquittée
    indiquant le montant de la franchise restant à la charge de l’adhérent
  • Photos du véhicule après réalisation des réparations

  • Article 7 :

Exclusions de prise en charge du sinistre

  • Véhicule stationné dans l’enceinte du stade car cela relève alors de la
    responsabilité du club recevant (*)
  • Véhicule n’appartenant pas à l’adhérent (carte grise à un autre nom que celui de
    l’adhérent)
  • Déplacement non lié à une rencontre officielle (exemple tournoi, match amical,
    stage,
  • Plus de prise en charge au-delà de 2 sinistres

(*) Dans ce cas, l’AFAF prend en charge l’assistance juridique de l’adhérent s’il y a dépôt de plainte contre le club.